CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1/ Domaine d’application :

Les conditions générales de ventes (ci-après désignée « CGV »), s’appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existantes entre la société L’Infini Déco Sarl, Eurl enregistrée au R.C.S. de Versailles au capital de 1000€ dont le siège social se trouve au 30 bis rue du vieil abreuvoir 78 100 Saint Germain-en-Laye (ci-après désignée « L’Infini Déco ») et ses clients, particuliers ou professionnels, ci-après « Le Client ».

L’Infini Déco peut-être amenée à modifier certaines dispositions de ses CGV. Ces modifications sont opposables à compter de leur remise contre signature au Client et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter une telle prestation et confirme l’exactitude des informations qu’il renseigne, notamment concernant son identité et ses coordonnées.

Tout Client de L’Infini Déco reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir accepté le devis.

Les CGV entrent en vigueur dès la communication par L’Infini Déco du devis au Client. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations respectives de L’Infini Déco et du Client.

 

Article 2/ Description des prestations :

La société L’Infini Déco propose à son Client des choix de prestations qui varient selon ses attentes et ses besoins. Il pourra s’agir de projets dits :

  • « Clé en main » comprenant la phase d’étude, la phase de créativité et la phase de suivi esthétique des travaux,
  • « A la carte » : par exemple (fractionnable ou cumulable) : proposition d’ambiance, plans 2D, Vues 3D, planche mobilier, accompagnement journée shopping, croquis, shopping list, meubles sur mesure, relevé des mesures, suivi esthétique des travaux, benchmark déco, etc…
  • « Relooking d’intérieur / coaching Déco » (sur une journée ou ½ journée) : conseils en aménagement, couleurs, matériaux, lumière, mobilier ;
  • « Home staging réel et ou virtuel » (sur une journée ou ½ journée) : conseils pour la mise en valeur d’un bien en vue de sa vente.

En amont de ces choix, le « Premier RDV », indispensable, se tiendra entre L’Infini Déco et son Client. Au cours de celui-ci les besoins et les attentes du Client seront identifiés. A l’issue de cet entretien, le type de prestation sera déterminé et un devis sera soumis quelques jours plus tard.

Dans le cadre de ces prestations, le livrable sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget du Client. Ces documents sont des propositions d’idées d’aménagement mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution. La société L’Infini Déco n’étant pas un bureau d’étude ou d’architecture, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux sont tenus de vérifier les côtes. La société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable en cas de mauvaises cotations. Le projet d’aménagement doit être validé par les artisans compétents ou par tout professionnel du bâtiment.

Le projet final sera rendu sous, environ, vingt jours ouvrés. Le délai dépendra de la complexité du projet et pourra être plus long ou plus court. Il sera confirmé par L’Infini Déco lors de la remise du devis.

A l’issue de la présentation finale du projet, le Client pourra formuler des demandes de modifications non substantielles et raisonnables. En effet, il ne s’agira pas de réaliser un nouveau projet. Mais des évolutions telles que des variantes en mobilier ou en peinture pourront être apportées. Celles-ci ne pourront faire l’objet de nouvelles vues 3D.  Le client doit réaliser cette demande dans un délai de quinze jours après la remise finale du Book.

Toute commande passée par le Client auprès de tiers pour acheter du mobilier, des luminaires ou des accessoires figurant sur la liste d’achat n’engage nullement la responsabilité de la société L’Infini Déco en cas de manquements contractuels, retards, malfaçons et vices cachés imputables aux tiers auxquels le Client ferait appel. Le Client est tenu par ailleurs de vérifier toutes les côtes avant toutes commandes auprès d’un tiers.

Article 3/ Obligations de la société L’Infini Déco :

Les prestations donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable par l’Infini Déco. Le devis mentionne le prix de la prestation, déterminé par référence à un forfait ou à un barème de temps. Il engage la société L’Infini Déco pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission ; passé ce délai, il est nul et non avenu.

La société L’Infini Déco s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client. Une fois la prestation fournie, celui-ci ne pourra opposer à la société L’Infini Déco des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle, à la demande du Client et à l’appréciation de la société L’Infini Déco, des ajustements pourront être apportées aux documents remis dans la limite de deux propositions.

 

Article 4/ Description de l’offre de prix :

L’Infini Déco propose des prestations adaptées aux attentes et besoins du client. Pour les prestations dont les tarifications sont basées sur le temps passé, celles-ci sont précisées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les déplacements sont compris dans les forfaits dès lors que la distance entre le siège social de L’infini Déco et le lieu de réalisation des prestations est inférieure ou égale à 30 km. Pour une distance supérieure à cette limite, les déplacements seront facturés à partir du siège social de selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur et péages. Ce type de déplacement peut faire l’objet d’un règlement immédiat par chèque, par virement bancaire ou espèces avec remise de facture.

L’Infini Déco se réserve le droit de modifier les prix des prestations sans préavis. Une telle modification des prix ne s’appliquera pas aux devis en cours de réalisation, à ceux acceptés ou à ceux émis depuis moins de 30 jours.

 

Article 5/ Obligations du Client :

Toute prestation commandée par le Client doit faire l’objet d’un devis personnalisé qui sera établi en fonction des besoins et contraintes rencontrés et qui sera reçu avant exécution des travaux. En cas d’acceptation du devis par le Client, ce dernier devra le dater, le signer et l’accompagner d’un paiement d’un montant correspondant à 50% du devis.  

Dès la signature du devis, le Client s’engage à :

1 – Mettre à disposition de la société L’Infini Déco, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

2 – Laisser un accès suffisant à la société L’Infini Déco aux locaux objets du devis afin que puisse se réaliser la prestation.

3 – Autoriser la société L’Infini Déco dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.

4 – A verser à la société L’Infini Déco le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement précisées sur le devis.

En cas de demande expresse de la part du Client, toute commande de mobilier réalisée par la société L’Infini Déco, doit être réglée par le Client lequel s’engage à verser le montant dû avant l’achat de ces derniers par la société L’Infini Déco, soit par virement ou par chèque (voir mode de paiement ci-après). Une facture sera remise au Client.

 

Article 6/ Règlement et Modes de Paiement :

Sauf pour les prestations de conseils telles que une ou plusieurs prestations contenues dans le projet dit « A la carte », « Relooking d’intérieur/ coaching déco » ou « Home Staging » visées à l’Article 7 ci-après, le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

  • 50% du montant à l’acceptation du devis ;
  • 50% à la fin de la prestation.

Dans le cas où le paiement à l’acceptation du devis se révélerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, L’Infini Déco se réserve le droit de suspendre toute commande.

Toute acceptation du devis n’est retenue contraignante à l’égard de L’Infini Déco qu’à compter de la date à laquelle le règlement du montant d’acceptation du devis est parvenu à L’Infini Déco.

Le Client garantit à L’Infini Déco qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.

Le Client peut alors régler sa commande :

–           Par chèque : suite à la signature d’un devis libellé à l’ordre de « L’Infini Déco Sarl». Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. La réalisation de votre prestation se fera une fois que la banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. La société L’Infini Déco pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.

–           Par virement bancaire : La réalisation de votre prestation se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte  dont les coordonnées seront communiquées par RIB.

–           En espèce : en cas de défaut de paiement, le Client sera mit en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.

Une facture globale sera émise à la deuxième et dernière échéance versée.

 

Article 7/ Paiement des prestations de conseils:

Le paiement des prestations de la société L’Infini Déco s’effectue selon les modalités suivantes : lorsque l’intervention de la société consiste en une ou plusieurs prestations contenues dans le projet dit « A la carte », « un forfait Relooking d’intérieur/ coaching déco » ou « un Home Staging », le montant de la prestation est dû :

-soit intégralement le jour de l’acceptation du devis,

-soit 50% lors de l’acceptation du devis et les 50% restants le jour de l’intervention.

Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil.

Une facture sera émise au règlement de ces prestations.

 

Article 8/ Réserves et Pénalités :

Sauf dans le cas des prestations de conseil pour lesquelles aucune réserve ne peut être émise, si le Client souhaite émettre des réserves à la réception de la réalisation, celles-ci devront être précisées sur la facture. Les réserves ne pourront bloquer le règlement du solde à réception de la prestation.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement par l’article L441-3 du Code de Commerce.

 

Nos conditions générales de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.

 

En application de l’article L.441-6 du Code du Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la société. En outre, la société L’Infini Déco se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Tous frais inhérents aux recouvrements de la créance seront à la charge du Client.

Enfin toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 9/ Responsabilités et limites :

La société L’Infini Déco n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Elle a une responsabilité civile mais non décennale. Elle n’est ni maître d’œuvre, ni maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Son intervention consiste en la mise en relation avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Elle ne saurait être tenue responsable des prestataires retenus directement par le Client, même référencés par La société L’Infini Déco. Le Client contracte librement et directement avec chaque prestataire.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. Lorsque La société L’Infini Déco intervient sur le suivi esthétique des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’Infini Déco recommande à ses Clients de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 10/ Réalisations et reproductions :

La société L’Infini Déco est propriétaire des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations chez le Client ou tout autre lieu d’intervention. Le Client autorise la société L’Infini Déco via l’acceptation des CGV à la prise de photos avant et après la réalisation de la prestation de L’Infini Déco à des fins promotionnelles. La société L’Infini Déco pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. La société L’Infini Déco s’engage à préserver l’identité du lieu et l’identité du client.

 

Article 11/ Propriété intellectuelle :

La société L’Infini Déco conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

De ce fait, le Client devra informer la société L’Infini Déco de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux,… suite aux plans, croquis, 3D de la société L’Infini Déco.

Article 12/ Droit de rétractation :

A compter de la date de la commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la société L’Infini Déco. Pour ce faire, vous devez faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 30 bis rue du vieil abreuvoir 78100 Saint Germain-en-Laye.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Pour les produits/meubles relookés et confectionnés à la demande selon des spécifications du Client ou personnalisés, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation une fois les produits/meubles modifiés (Article L 121-20-2 du code de la consommation).

Article 13/ Annulation, report et modification :

En dehors de votre droit de rétractation, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de la société L’Infini Déco.

En cas d’annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

Si le Client n’est pas présent lors du Premier RDV ou qu’il n’a pas prévenu 24 heures minimum avant, le paiement de celui-ci sera dû à la société L’Infini Déco pour les frais de déplacement. A cela peut s’ajouter des frais supplémentaires dus à l’éloignement (calcul sur la base du barème kilométrique en vigueur).

Article 14/ Données nominatives :

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 qu’il peut exercer à tout moment à l’adresse suivante : L’Infini Déco Sarl 30 bis rue du vieil abreuvoir 78100 Saint Germain-en-Laye, France ou en appelant au le 07 86 50 80 56 ou par email à contact@linfinideco.com

 

Article 15/ Loi applicable et tribunal :

La société L’Infini Déco est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable.

Si le litige persiste entre deux professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de la société L’Infini Déco.

Fait le…………………………….à………………………… 

Nom, Prénom, adresse et signature du Client précédés de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » :